Que retenir? 

Contexte & cible ​

  • Le décret thermostat du 7 juin 2023 obligeant l’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce​
  • Tous les ménages sans condition de revenu ​
  • Le bâtiment résidentiel existant : maisons individuelles + appartements (avec un système de chauffage individuel) ​

Période d’application & apport ​

Entrée en vigueur de la fiche le 01/12/2023, jusqu’au 01/01/2027

Conditions​

  • Les appareils devront être de classe A ou B et capables de récupérer en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de RTE ; ​
  • Au moins 2 appareils devront être pilotés (eau chaude sanitaire, recharge de véhicule, climatisation, protections mobiles, veille ou éclairage, autoconsommation d’électricité), il sera possible d’en ajouter d’autres au fil du temps…​

Attention ! La présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches suivantes :​

  • BAR-TH-117 (robinets thermostatiques) ;​
  • BAR-TH-118 (systèmes de régulation par programmation d’intermittence) ; ​
  • BAR-TH-158 (Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées).​

​Quid des contrôles ? ​

Création d’un Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »​

Le lancement de la FICHE BAR-TH-173 s’accompagne d’un Coup de pouce qui pourra couvrir jusqu’à 80% de l’installation !​

Un dispositif applicable aux opérations engagées à compter du 01/12/2023 jusqu’au 31/12/2023.​